Journée des instituts

Module 1 : Le nouveau Règlement européen sur les successions internationales (INEI)

Intervenant : Patrick LOTTHE, notaire à Bailleul

Présentation : Le Règlement du 4 juillet 2012 est devenu, depuis le 17 août 2015, le droit commun des successions internationales.

Ce nouveau Règlement européen a pour ambition de simplifier le règlement des successions transfrontalières en permettant l’application d’une loi unique et en proposant de nouveaux outils de planification et la mise en place du « Certificat Successoral Européen » : CSE.

L’Institut Notarial Européen et International (INEI) vous présente les grandes lignes de ce nouveau Règlement afin de mieux appréhender le nouveau texte et prendre la mesure des changements.