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Date : le mercredi 26 février 2020 de 09h00 à 13h15 |
OBJECTIF Connaître le nouveau cadre réglementaire de la transaction immobilière PROGRAMME
Etude géotechnique obligatoire Délai de rétractation Carnet numérique de l’immeuble Le nouveau DPE
Modification du régime de la copropriété : naissance de la copropriété, lot transitoire, notion de droit de jouissance exclusif et de parties communes spéciales… Codification du régime de la loi du 10 juillet 1965 Réforme de la loi de 1965 annoncée par ordonnance (Rapport Grecco…) Aperçu rapide des nouvelles dispositions : Assemblée générale « dématérialisée » (vote par correspondance…), fonds de travaux, extranet…
Garantie des vices cachés Dol Responsabilité du notaire…
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