Formulaire de pré-inscription en ligne
Intervenant(s) : | Valérie DEPADT et Arnaud CERMOLACCE (INAFON) |
Date : le mardi 25 février 2020 de 09h00 à 17h30 |
I- Le mandat de protection future
A. La présentation générale du mandat
- Esprit du mandat de protection future
- Notion du mandat de protection future
B. Les règles du mandat
- Rédaction du mandat
- Rôle du notaire lors de l’exécution
C. Les mesures anticipatives pouvant être inclues dans le mandat
- Directives anticipées
- Désignation d’une personne de confiance
II- Les mandats entre époux
A. Le régime primaire
- Article 217 : autorisation / mandat
- Article 218 : mandat dans l’exercice des pouvoirs attribués par le régime
- Article 219 : mandat judiciaire général / spécifique
- Article 220-1 : mesures urgente
- Articles 222 : mandat apparent / présomption
B. Les régimes matrimoniaux
- Les régimes communautaires
- Les régimes séparatistes
III- Le mandat à effet posthume
A. Philosophie du mandat
- Protection des héritiers
- Protection du mandant / de cujus
- Rôle du notaire
B. Rédaction et contenu du mandat
- Conditions de fond
- conditions de forme
C. Effets
- Déclenchement du mandat
- Exécution du mandat
- Fin du mandat
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Pré-inscription
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