1er module (1 jour : 24 septembre 2021) : Cadre institutionnel et processus décisionnel:

Objectifs :

Connaître l’organisation des collectivités et des structures locales, les actes et les contrats administratifs, la répartition des compétences, les délégations, le contrôle de légalité et les recours, incidences de l’activité notariale

Programmes de formation :

I.    Présentation des acteurs locaux disposant de prérogative de droit public et leurs enjeux

• Les collectivités locales
• Les SEM patrimoniales et d’aménagement
• Les SPL
• Les EPA
• Les EPF
• La SAFER

II.     La répartition des compétences au 1er janvier 2018 (sur le périmètre de la Métropole du Grand Paris)

• Les établissements publics territoriaux (EPT)
• Les Communautés d’agglomération (CA)
• Les communes

III.     Les actes et les contrats administratifs

• Acte administratif

−       Notion

−       Régime juridique

• Contrat administratif

−       Qualification du contrat administratif

−       Régime juridique

IV.     Les délégations

• Définition des matières pouvant être déléguées
• Durée, retrait et modification des délégations

−       Bénéficiaires des délégations

−       Effets des délégations

−       Contrôle de la mise en œuvre des délégations

V.    Les recours

• Les recours
• Les délais, l’intérêt à agir, etc.

Cas pratique : calcul du caractère définitif d’un acte administratif Focus sur le contrôle de légalité