4ème module (1 jour : 26 novembre ) :

Objectifs :

Être en mesure d’utiliser connaître les documents d’urbanisme, les autorisations ainsi que les bases du contentieux

Programme :

1) Les documents d’urbanisme et la hiérarchie de normes

1. Les règles et documents d’urbanisme
2. Focus sur l’ordonnance du 17 juin 2020 relative au SCOT
3. Les PLUi : le transfert de compétences aux EPCI
4. Que deviennent les PLU encore en vigueur ?
5. La hiérarchie des normes
6. Le rapport de compatibilité :

1 L’ordonnance du 17 juin 2020 relative à la hiérarchie des normes

2 la particularité des autorisations d’aménagement commerciale et des autorisations d’exploitation cinématographique

2. Quelles conséquences sur les autorisations d’urbanisme : l’exception d’illégalité en cas de recours contre une autorisation d’urbanisme

2) Que reste – t-il des certificats d’urbanisme ?

3) Le sursis à statuer

1. Une mention à mentionnée dans le CU (réforme de la loi ELAN)
2. La motivation du sursis à statuer
3. A quel stade peut-il être invoqué ?
4. Peut-il être invoqué en cas de modification du PLU ?

4) Les différentes autorisations

1. Les délais de validité : la péremption et sa suspension en cas de recours contentieux
2. Le retrait des autorisations d’urbanisme : les conditions

5) Les autorisations d’urbanisme valant également autorisation d’aménagement commercial

6) Le contentieux administratif des autorisations d’urbanisme

1. Recours gracieux : un préalable non obligatoire mais de plus en plus fréquent
2. Recours contentieux, déféré préfectoral
3. Le référé suspension : une présomption d’urgence depuis l’article L 600-3 du CU (CE, 29 juin 2020, CE, 6 octobre 2021, CE, 26 mai 2021)
4. Recevabilité des recours : Intérêt à agir : modification apportée par la loi ELAN, la notion de voisin immédiat ; l’intérêt à agir des associations / Le point départ des délais de recours (des tiers, du préfet …)
5. L’annulation des décisions et les pouvoirs du juge (art. L 600-5 et L 600-5-1 du CU modifiés par la loi ELAN) – CE, 3 juin 2020 ; CE, 17 décembre2020, CE, 17 mars 2021)

7) Le contentieux civil des autorisations d’urbanisme

1. Action en démolition et action indemnitaire (art. L 480-13 du CU)
2. Action pour recours abusif : administrative ou action civile, laquelle choisir ?
3. Trouble anormal de voisinage

8) L’action pénale

1. Délai de prescription
2. Sanctions
3. Un droit de visite élargi (loi ELAN)

9) La prescription administrative

1. Délai de 10 ans
2. Quelles situations ?
   Quelles situations

Public : 

Notaires, diplômés notaires, licenciés en droit

Accessibilités handicapés :

Nos salles de formation sont des établissements recevant du public (ERP), elles sont accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR).

PNS dispose d’une référente handicap au sein de l’administration générale (Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr) elle sera saisie de toute question y afférente en lien avec la direction de la formation.

Pré requis :

Pas de pré requis

Modalités :

Formation en présentiel, en inter.

Questionnaire préalable.

Alternance d’exposés théoriques et d’exemples pratiques.

Un moment d’échange avec les participants est réservé pour susciter l’interactivité.

Salle de formation adaptée avec ordinateur, tableau et écran TV.

Respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public.

Evaluation :

• Compétences :

Les compétences visées font l’objet d’une évaluation des participants lors d’un cas pratique et d’un QCM en fin de formation

• Questionnaire à chaud :

Un questionnaire de satisfaction est remis à chaque participant, à compléter avant de quitter la salle.

• Questionnaire de satisfaction à froid :

Une enquête en ligne est adressée aux stagiaires un mois après la fin de la formation afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail.

• Attestation de formation :

Une attestation de formation est adressée dans les quinze jours qui suivent la formation.

(6 personnes maximum, repas non inclus, responsable de la formation : Jean-Albert Seïté, tél. : 01 44 82 24 76, mél. : jean-albert.seite@paris.notaires.fr)