OBJECTIF

Maîtriser les délais et les principes de la procédure fiscale pour mieux accompagner les clients, connaître les motifs de contrôles actuels en matière de succession et de donation, anticiper les contrôle fiscal en préparant les éléments de preuve pour éviter les rectifications ou les contester utilement.

PROGRAMME

1. Rappel des principes régissant la procédure fiscale

• Délai de contrôle : prescription longue ou prescription courte
• Respect des garanties du contribuable par l’administration fiscale
• Respect des délais par le contribuable

2. Dépôt tardif de la déclaration de succession

• Point de départ du délai de dépôt de la déclaration de succession
• Conséquences du paiement des acomptes
• Solutions pour éviter les sanctions de dépôt tardif
• Voies du recours contre les pénalités de retard

3. Rectifications en matière de succession et de donation

• Rectifications concernant les biens déclarés à l’actif et au passif
• rectifications concernant le calcul des droits de mutation à titre gratuit
• Evènements postérieurs au dépôt de la déclaration de succession