| Stéphane DAVID, Notaire, Maître de conférences à l'Université Paris-Est, expert judiciaire près la Cour d'appel de Paris (DALLOZ) |
| Date : le jeudi 24 juin 2021 de 09h00 à 12h30 |
I/ LE NOTAIRE DEPOSITAIRE 1/ La préparation de l’acte de dépôt – Les pièces sollicitées – La provision pour dépôt – Le délai pour instrumenter 2/ Contrôle exercé par le notaire Teneur du contrôle opéré – Contrôle des mentions obligatoires de l’article 229-3 du Code civil – Contrôle du délai de réflexion de l’article 229-4 du Code civil – Contrôle de la contrariété à l’ordre public Issue du contrôle opéré Issue positive Forme de l’acte : Acte électronique ou acte papier ? La présence ou non des partie Délivrances des attestations et certificats Coût de l’acte Issue négative – Motifs d’un refus de dépôt – Incidence d’un refus de dépôt II/ LE NOTAIRE LIQUIDATEUR A. Objet de l’acte notarié
– La nécessité d’une liquidation préalable – La question du partage verbal – La question du partage partiel – La convention d’indivision 2. La dation en paiement à titre de prestation compensatoire partage ?
B. Place de l’acte notarié – Les relations avec la banque : une anticipation indispensable concernant le règlement de la soulte – L’ordonnancement des signatures : circuit long ou circuit court ? |