Objectifs :

Être en mesure de décrypter la réglementation relative aux propriétés publiques

Programme :

1er module (1 jour : 24 septembre 2021) : Cadre institutionnel et processus décisionnel:

présentation des acteurs locaux disposant de prérogative de droit public et leurs enjeux, la répartition des compétences au 1er janvier 2018 (sur le périmètre de la Métropole du Grand Paris), les actes et les contrats administratifs, les délégations, les recours et  1 cas pratique : calcul du caractère définitif d’un acte administratif, focus sur le contrôle de légalité

2ème module (1 jour : 5 octobre) : Propriété publique, domanialité publique, domanialité privée, publicité foncière :

délimiter le domaine public et privé : l’autorité compétente, les 4 « I » de la propriété publique et de la domanialité, les « nouveaux critères » du  l’utilisation du domaine public, l’acquisition : introduction la Direction de l’immobilier  de l’Etat (France Domaine), l’échange, le classement et le déclassement, ,la cession, le transfert de biens

3ème module (2 jours : 11 et 12 octobre) : Transferts de propriété :

les techniques d’acquisition : acquisition amiable, la préemption, l’expropriation, les biens vacants et sans maître, l’évaluation : valoriser un domaine, les terrains, les commerces, le paiement : règles de la comptabilité publique, fiscalité, conséquences d’un recours contentieux dans le cadre de l’expropriation

4ème module (1 jour : 26 novembre) : Droit de l’urbanisme :

Les documents d’urbanisme et la hiérarchie des normes, l’ordonnance du 17 juin 2020 relative à la hiérarchie des normes, la particularité des autorisations d’aménagement commerciale et des autorisations d’exploitation cinématographique, quelles conséquences sur les autorisations d’urbanisme : l’exception d’illégalité en cas de recours contre une autorisation d’urbanisme, que reste-t-il des certificats d’urbanisme ? Le sursis à statuer, les différentes autorisations, les autorisations d’urbanisme valant également autorisation d’aménagement commercial, le contentieux administratif des autorisations d’urbanisme, le contentieux civil des autorisations d’urbanisme, l’action pénale, la prescription administrative

5ème module (1 jour : 2 décembre) : Conventions domaniales, DSP et PPP :

les titres d’occupation domaniale non constitutifs de droits réels, les titres d’occupation domaniale constitutifs de droits réels, les contrats de commande publique et l’occupation domaniale

Public : 

Notaires, diplômés notaires, licenciés en droit

Accessibilités handicapés :

Nos salles de formation sont des établissements recevant du public (ERP), elles sont accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR).

PNS dispose d’une référente handicap au sein de l’administration générale (Mme Barbara Materna, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr) elle sera saisie de toute question y afférente en lien avec la direction de la formation.

Pré requis :

Pas de pré requis

Modalités :

Formation en présentiel, en inter.

Questionnaire préalable

Alternance d’exposés théoriques et d’exemples pratiques.

Un moment d’échange avec les participants est réservé pour susciter l’interactivité.

Salle de formation adaptée avec ordinateur, tableau et écran TV.

respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public.

Evaluation :

• Compétences :

Les compétence visées font l’objet  d’une évaluation orale lors de l’échange programmé en fin de formation.

• Questionnaire à chaud :

Un questionnaire de satisfaction est remis à chaque participant, à compléter avant de quitter la salle.

• Questionnaire de satisfaction à froid :

Une enquête en ligne est adressée aux stagiaires une semaine après la fin de la formation afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail.

• Attestation de fin de stage :

Remise d’une attestation de fin de stage à l’issue de la formation.

• Attestation de formation :

Une attestation de formation est adressée dans les quinze jours qui suivent la formation.

(10 personnes maximum, repas non inclus, responsable de la formation : Jean-Albert Seïté, tél. : 01 44 82 24 76, mél. : jean-albert.seite@paris.notaires.fr))