Journée des instituts

Module 2 : Actes des collectivités locales – fondamentaux en quelques cas pratiques (INCL) 

Intervenants : Pierre TARRADE, notaire à Paris et Christopher CHIROUZE, notaire à Paris

Présentation : Les collectivités territoriales restent subordonnées au droit public dans son ensemble mais elles recourent de plus en plus aux techniques de droit privé dans la gestion des affaires locales.

Le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) contient des règles spécifiques lorsqu’une collectivité souhaite se procurer un bien immobilier, le réaliser, le conserver et le valoriser.

L’Institut Notarial des Collectivités Locales (INCL) a mis en place une formation réalisée sous un format de cas pratiques.

Elle s’adresse aux offices qui souhaitent développer des missions de conseil auprès des collectivités. Elle leur donnera les fondamentaux juridiques nécessaires pour réaliser ces missions.